253/08 : Adaptation actuarielle des droits acquis comme agent temporaire

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Conclusion 253/08 : Adaptation actuarielle des droits acquis comme agent temporaire

a) L'article 28 de l'annexe XIII du statut dispose qu'un agent temporaire, dont le contrat était en cours au 1er mai 2004 et qui a été nommé fonctionnaire après cette date, a droit, au moment de son départ à la retraite, a une adaptation actuarielle des droits à pension acquis comme agent temporaire prenant en compte la modification de l'âge de sa pension au sens de l'article 77 du statut.

b) L'article 22, paragraphe 1, de l'annexe XIII fixe l'âge à partir duquel le fonctionnaire en service avant le 1er mai 2004 a droit à une pension d'ancienneté.

c) L'article 1, paragraphe 1, de l'annexe du Régime applicable aux autres agents dispose que les dispositions de l'annexe XIII du statut s'appliquent par analogie aux autres agents en fonction au 30 avril 2004.

d) A la lecture des dispositions précitées et sur la base de l'étude faite par l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT), le tableau repris à la présente conclusion fixe l'adaptation actuarielle à faire, en vertu de l'article 28 de l'annexe XIII, selon l'âge de l'agent au 1er mai 2004.

CONCLUSION

L'adaptation actuarielle des droits à pension prévue à l'article 28 de l'annexe XIII du statut est faite par application du facteur correspondant à l'âge de l'agent au 1er mai 2004 selon le tableau suivant :

Age au 01.05.2004	Âge de pension	Coefficient Art28 XIII
>=50	60 ans	1.178
49	60 ans 2m	1.168
48	60 ans 4m	1.158
47	60 ans 6m	1.149
46	60 ans 8m	1.139
45	60 ans 10m	1.130
44	61 ans	1.121
43	61 ans 2m	1.111
42	61 ans 4m	1.101
41	61 ans 6m	1.091
40	61 ans 8m	1.082
39	61 ans 10m	1.072
38	61 ans 11m	1.068
37	62 ans	1.063
36	62 ans lm	1.058
35	62 ans 2m	1.052
34	62 ans 4m	1.042
33	62 ans 5m	1.036
32	62 ans 6m	1.031
31	62 ans 7m	1.026
30	62 ans 8m	1.021
<=29	63 ans	1.000

La présente conclusion est applicable à partir du 1er mars 2008.

Pour le Secrétariat Pour le Collège des Chefs d'administration



(Article 28 de l'annexe XIII du statut)

Document : AX13_Art_22_ccl_253-08.pdf