18-11-2026 JP System


Attention ... il y a un soucis sur les pénalité ...... cela sera résolu ce mardi 5.9

Calcul de l'âge statutaire de départ à la retraite = ASDRe.
Et du % de retraite accumulé (Y inclus pénalités et majorations).


Fonctionnaire = carrière "Full Fonct"
Agent = carrière "Full Agent"
Fonctionnaire ex-AGENT = carrière "Mixte".

Si les données des critères (02) ou (03) sont vides, le système considère une carrière "Full Fonct" ou "Full Agent".
Lorsque les deux crirères (02) et (03) sont complétés, le système considère une carrière "Mixte", composée d'une période AGENT (temporaire/contractuel/APA) suivie, sans interruption (Sauf max 1 mois), d'une carrière de fonctionnaire.
01. Date de Naissance :
02. Date engagement comme Agent (Tempo / Contract / APA) : Carriere "Full Agent"
03. Date de nomination comme fonctionnaire (en stage) : Carriere "Full Fonctionnaire"
04. Date de départ à la retraite (Sollicitée/Souhaitéé) :
 
05. Rachat de droits à pension (Total) : An Mois Jours
06a. Suspension de droits (CCP ¼T) Période AGENT : An Mois Jours
06b. Suspension de droits (CCP ¼T) Période FONCTIONNAIRE : An Mois Jours
07. Votre adresse mail :
08. Observations éventuelles (après calculs) :

Calcul ..... Observations

Carrière FULL Fonctionnaire

Application de l’Article 77 du Statut
+ Annexe XIII Art.21 et 22 = Valeur annuités et Âge statutaire de départ à la retraite (ASDRe)

Période d'engagement : AV2004

Références

Statut - Art.77
Annexe XIII - Art.21
Annexe XIII - Art.22
Annexe XIII - Art.28
 
10. Annexe XIII Art.22.1. §1 --- 1 mai 2004 --
Le fonctionnaire ayant accompli 20 années de service ou plus au 1er mai 2004 a droit à une pension d’ancienneté à l’âge de 60 ans.
        Conditions spécifiquesCalculs/RefConclusions
11. Date entrée en service (Fonctionnaire) [Avant 1.5.2004] IN : OK
12. Années de service au 1er mai 2004 [Minimum 20 années] 22 ansOK
13. Âge statutaire de départ à la retraiteASDRe = Non applicable
 
20. Annexe XIII Art.22.1. §2. - 1.1.2014
Le fonctionnaire âgé de 35 ans ou plus au 1er mai 2014 et qui est entré en service avant le 1er janvier 2014 a droit à une pension d’ancienneté à l’âge déterminé par le tableau suivant : Annexe XIII - Art.22
        Conditions spécifiquesCalculs/RefConclusions
21. Âge au 1.1.2014 [Minimum 35 ans d’âge] 12Pas 35 ans
22. Entrée en service [Avant 1.1.2014]OK
23. Quid application point 40 (Toutefois, pour les fonctionnaires âgés + de 45 ans au 1er mai 2014 et In 2004/2014 ...)
24. Âge statutaire de départ à la retraite Non applicable
 
30. Annexe XIII Art.22.1. §2. 1-5-2014
Le fonctionnaire ayant moins de 35 ans au 1er mai 2014 a droit à une pension d’ancienneté à l’âge de 65 ans.
        Conditions spécifiquesCalculs/RefConclusions
31. Âge au 1.5.2014 (Si - 35 ans au 1.5.2014) 12OK
32. Âge statutaire de départ à la retraite ASDRe = 65 ans
 
40. Annexe XIII Art.22.1. §3. - 1-5-2014
Toutefois, pour les fonctionnaires âgés de 45 ans ou plus au 1er mai 2014 qui sont entrés en service entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2013, l’âge de la retraite est maintenu à 63 ans.
Note : Il s’agit de l’application directe du statut 2004 = Âge de pension fixé à 63 ans.
        Conditions spécifiquesCalculs/RefConclusions
41. Âge au 1.5.2014 (+ de 45 ans) 12Pas 45 ans âge
42. Entrée en service entre 1.5.2004 et 31.12.2013IN hors dates
43. Âge statutaire de départ à la retraiteASDRe = Non applicable
 
50. Statut : Article 77 §1 et 5 - à partir de 2014
§1 : Le fonctionnaire qui a accompli au moins dix années de service a droit à une pension d'ancienneté. Toutefois, il a droit à cette pension sans condition de durée de service s'il a dépassé l'âge de la retraite, s'il n'a pu être réintégré au cours d'une période de disponibilité, ou en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service.
§5 : Le droit à pension d'ancienneté est acquis à l'âge de 66 ans.
        Conditions spécifiquesCalculs/RefConclusions
51. Date entrée en service In avant 2014
52. Fonctionnaire ou Agent IN après 1er janvier 2014 ASDRe = Non applicable
55. Récapitulation :

Âge statutaire de départ à la retraite = 65 ans

à savoir le : 01-12-2091

 
 

60. Calcul de la PENALITE pour départ anticipé

Article 9, point b), de l’annexe VIII
Une réduction de 3,5 % sur la pension est opérée par année d’anticipation avant l’âge auquel le fonctionnaire aurait acquis le droit à une pension d’ancienneté, au sens de l’article 77 du statut. Si la différence entre l’âge auquel le droit à la pension d’ancienneté est acquis au sens de l’article 77 du statut et l’âge que l’intéressé a atteint dépasse un nombre exact d’années, une année supplémentaire est ajoutée dans le calcul de la réduction.
Annexe XIII Article 22.3.
Si le fonctionnaire prend sa retraite avant d’atteindre l’âge de la retraite tel que prévu au présent article, seule la moitié de la réduction prévue à l’article 9, point b), de l’annexe VIII, est appliquée pour la période comprise entre l’âge de 60 ans et l’âge de la retraite.
62. Âge statutaire de départ à la retraite65 ans 1-12-2091